Description :

Un salarié est victime d’un accident du travail. A l’issue de la seconde visite de reprise, il est déclaré inapte à son poste de travail. L’employeur formule une proposition de poste. Les délégués du personnel, régulièrement consultés, émettent un avis favorable sans suggérer d’autres postes de reclassement. Sur son refus d’intégrer ce poste, le salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L’avis favorable des délégués du personnel suffisait-il à démontrer que l’employeur avait respecté son obligation de reclassement ? Non. L’avis favorable des délégués du personnel et le refus du salarié d’une proposition de reclassement n’impliquent pas, à eux seuls, le respect par l’employeur de son obligation. Commentaire. L’employeur avait proposé au salarié un poste administratif conforme aux prescriptions du médecin du travail. Mais il ne fournissait aucune précision sur les recherches de reclassement effectivement diligentées, la taille et la structure de son entreprise, et restait discret sur l’étendue du groupe auquel elle appartenait. Les juges ont ainsi estimé qu’il n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement. Cour de cassation, Chambre sociale, Octobre 2010.