Description :

A l’issue d’un arrêt maladie, au terme de la seconde visite de reprise, une salariée est déclarée inapte par le médecin du travail à la reprise de son contrat de travail et à tous postes au sein de son entreprise, mais « apte à un emploi dans une autre société ». Elle est pourtant licenciée pour inaptitude physique. Dans ces conditions, son licenciement était-il légitime ? Non, car l’employeur ne justifiait pas avoir recherché pour la salariée de poste au sein du groupe à l’intérieur duquel devait être mis en oeuvre le reclassement. Cassation, Chambre sociale, Juin 2009.