Description :

Un salarié, est déclaré définitivement inapte à tout emploi dans l’entreprise à l’issue d’une seule visite médicale le 28 juin 2000. Il est licencié le 13 juillet 2000. Il conteste le bien-fondé de ce licenciement au motif que l’avis d’inaptitude du médecin est irrégulier. Le médecin du travail pouvait-il déclarer un salarié inapte après un seul examen médical ? Oui, si le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la sécurité ou la santé de l ‘intéressé ou celle des tiers. Mais cette situation de danger immédiat doit clairement résulter de l’avis du médecin du travail. A défaut, l’avis doit indiquer, outre la référence à l’article R. 241-51-1 du Code du travail, qu’une seule visite est effectuée, sinon le licenciement est nul. Cour de cassation, Chambre sociale, Mai 2005.