Description :

A l’issue de deux visites de reprise les 23 Décembre et 12 Janvier 2006 suite à un arrêt maladie pour accident du travail, un salarié est déclaré inapte à son poste de travail. Son employeur lui présente une offre de reclassement le 4 Janvier, soit avant la seconde visite, puis une autre le 31 Janvier, à savoir la veille de la consultation obligatoire des délégués du personnel. Sur son refus, l’intéressé est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Dans ces conditions, le licenciement était-il abusif ? Oui, car l’employeur doit solliciter l’avis des élus sur le reclassement du salarié après constatation définitive de l’inaptitude, et avant de proposer un poste de reclassement à l’intéressé. Cour de cassation, Chambre sociale, Octobre 2009.