Description :

Un salarié en arrêt maladie est examiné par le médecin du travail le 21 Novembre 2005 dans le cadre d’une visite de préreprise. A l’issue de cette visite, le médecin notifie à l’employeur la reprise du travail au 5 Décembre suivant, avec visite de reprise le 13 Décembre. Le salarié est licencié pour faute grave. L’employeur lui reproche son absence à son poste depuis le 5 Décembre, et d’avoir omis de se présenter à la visite de reprise prévue le 13 Décembre. Le licenciement prononcé dans ces conditions est-il fondé ? Non. Car seule la tenue de la visite médicale de reprise met fin à la suspension du contrat de travail. Celle-ci n’ayant pas eu lieu à l’issue de l’arrêt de travail, le salarié ne pouvait être considéré comme ayant commis une faute en ne se présentant pas à une visite seulement envisagée par le médecin du travail. Cassation sociale, Avril 2011.