Description :

Dès lors que la victime d’un accident du travail est déclarée, à l’issue de la visite de reprise, provisoirement apte, l’employeur doit, au moment d’engager la procédure de licenciement économique ou pendant son déroulement, faire procéder à une nouvelle visite médicale afin de prendre en compte les préconisations définitives du médecin. Cassation sociale, Mai 2013.