Description :

Un inspecteur de recouvrement de l’Urssaf est déclaré apte à la reprise du travail sans contact avec la clientèle. Il est affecté à un emploi de gestionnaire de comptes avec un coefficient inférieur. Il demande en justice des dommages et intérêts. La demande était-elle légitime ? Oui, car la poursuite de son travail aux nouvelles conditions ne signifie pas que le salarié les a expressément acceptées. Cour de cassation, Chambre sociale, Septembre 2008.