Description :

Un salarié est en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 18 décembre 1999. Par avis unique, le 25 avril 2000, le médecin du travail conclut à son inaptitude pour danger immédiat, puis par courrier du 11 mai 2000, à son inaptitude à tout poste dans l’entreprise. Le salarié est licencié le 26 mai 2000. Il saisit les prud’hommes pour absence de notification écrite des motifs qui s’opposaient à son reclassement.
L’employeur doit-il faire connaître les motifs qui s’opposent au reclassement ? Oui, il est tenu d’accomplir cette formalité avant d’engager la procédure de licenciement. Cour de cassation, Chambre sociale, Mai 2005.