Description :

Après un arrêt pour accident du travail (AT), un salarié reprend son poste en Février 2002. Nouvel arrêt maladie en Juillet de la même année suite à une rechute. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) refuse sa prise en charge au titre de la législation professionnelle. En Avril 2004, le médecin déclare l’intéressé inapte à son poste. Il est remercié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 Mai suivant. L’employeur est condamné à lui verser des indemnités pour licenciement injustifié d’un accidenté du travail. Le licenciement était-il justifié ? Non. Les règles protectrices des victimes d’AT doivent s’appliquer dès lors que l’inaptitude, quel que soit le moment où elle est constatée, a au moins partiellement pour origine cet accident, et que l’employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Commentaire. L’employeur, conscient que l’inaptitude avait au moins partiellement une origine professionnelle, devait observer les règles du Code du Travail applicables en cas d’AT, et notamment celles relatives à la procédure de licenciement. Or il s’est abstenu dans cette affaire, comme l’impose pourtant le Code du Travail, de consulter les délégués du personnel sur un éventuel reclassement de l’intéressé. Cour de cassation, Chambre sociale, Juin 2010.