Description :

Un salarié est déclaré inapte à son poste suite à un accident du travail. Licencié pour inaptitude, il demande la révision du calcul de son indemnité de préavis. La période de suspension du contrat résultant de l’accident du travail doit-elle être prise en compte dans le calcul de l’indemnité ?
Oui. La période de suspension du contrat due à un accident du travail entre dans le calcul de l’ancienneté du salarié pour fixer le montant de l’indemnité compensatrice. Cassation sociale, Décembre 2011.