Description :

Un salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il conteste la cause réelle et sérieuse de son licenciement : son employeur n’a pas sollicité toutes les entreprises du groupe ayant des postes lui permettant d’espérer un reclassement. Le licenciement est-il fondé ? Non : n’ayant pas reçu, lors du licenciement, l’ensemble des réponses des sociétés interrogées par ses soins, l’employeur ne démontrait pas en quoi le panel de 64 entreprises nationales qu’il avait choisi d’interroger constituait le seul périmètre de l’obligation de reclassement : le groupe comportait en effet 146 sites en France et des filiales à l’étranger. Cassation sociale, Novembre 2012.