Description :

Un salarié est déclaré inapte à son poste le 21 Septembre 2004, lors de sa seconde visite médicale de reprise. Le 14 Octobre suivant, il est reconnu apte à un poste sans conduite. Licencié le 27 Octobre pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’intéressé demande en justice un rappel de salaires pour la période écoulée entre le 21 Septembre et le 27 Octobre. Ce rappel de salaires était-il justifié ? Oui. Le délai d’un mois à l’issue duquel, en l’absence de reclassement ou de licenciement, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire, ne peut être ni prorogé, ni suspendu. Cour de cassation, Chambre sociale, Mars 2009.