Description :

Un salarié est déclaré inapte vu le danger immédiat, à tout travail, à la suite d’une seule visite médicale le 11 mars. Il est licencié le 27 mars pour inaptitude. Il conteste son licenciement. Le licenciement a été considéré comme sans cause réelle et sérieuse car l’inaptitude à tout emploi du médecin du travail ne dispense pas l’employeur de rechercher un reclassement dans l’entreprise et le cas échéant, dans le groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste, ou aménagement du temps de travail. Cour de cassation, Chambre sociale, Juillet 2004.