Description :

Un salarié est en arrêt de travail pour maladie à compter de Janvier 2001, puis est classé en invalidité deuxième catégorie à partir du 1er Avril 2004. Il demande à bénéficier d’un article de sa convention collective selon lequel « lorsqu’un salarié sera reclassé en invalidité de deuxième ou troisième catégorie, son contrat de travail sera résilié. Le licenciement du salarié était-il licite ? Non : aucun salarié ne peut être licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu’il n’ait été déclaré inapte par le médecin du travail. Cassation sociale, Décembre 2011.