Description :

Un salarié en arrêt maladie est examiné par le médecin du travail le 21 Novembre 2005 dans le cadre d’une visite de préreprise. Il est licencié pour faute grave en Janvier 2006. L’employeur lui reproche une absence à son poste depuis le 5 Décembre 2005, et de ne pas s’être présenté à la visite de reprise organisée par le médecin du travail le 13 Décembre suivant. L’employeur pouvait-il reprocher au salarié de ne pas s’être rendu à la visite organisée par le médecin du travail ? Non. L’employeur n’ayant pas organisé lui-même la visite de reprise, le salarié n’avait commis aucun manquement en ne se présentant pas à un examen seulement envisagé par le médecin du travail. Commentaire. Il incombe à l’employeur de prendre l’initiative de la visite de reprise et de convoquer l’intéressé par tous moyens, même si la jurisprudence admet que le salarié en prenne l’initiative. Dans cette affaire, la visite de reprise n’ayant pas eu lieu, le contrat de travail demeurait suspendu. Le salarié qui ne s’était pas présenté à son poste le 5 Décembre n’avait donc pas commis de faute. Cassation sociale, Avril 2011.