Description :

Une salariée est en invalidité deuxième catégorie. Le médecin du travail l’a déclarée inapte à la reprise du travail à son poste actuel ou à tout autre poste au terme d’une seule visite compte-tenu du risque d’aggravation de son état de santé. L’employeur l’avise qu’il procède au maintien du salaire jusqu’à son 60è anniversaire. La salariée saisit la juridiction prud’homale, pour que soit constatée la rupture de son contrat. L’obligation de rechercher un reclassement pesant sur l’employeur ne subsistait-elle pas malgré le paiement des salaires ? Oui, car la reprise par l’employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu, ne le dispense pas de l’obligation qui lui est faite par le même article de proposer un poste de reclassement. Cour de cassation, Chambre sociale, Mai 2006.