Description :

Une salariée reconnue atteinte d’une maladie professionnelle est déclarée inapte à un travail de tri. Le médecin du travail propose un poste aménagé. Consultés, les délégués du personnel émettent une hypothèse de reclassement. La salariée est toutefois licenciée pour inaptitude au poste de tri et impossibilité de reclassement. Le licenciement était-il régulier ? Non, car l’employeur n’avait pas fourni aux délégués du personnel les informations nécessaires sur l’état de santé de la salariée et la recherche de reclassement. La consultation n’avait pas été «utile». Cour de cassation, Chambre sociale, Mars 2008.