Description :

Un salarié est victime d’un accident le 3 Janvier 2001. A l’issue de deux examens, les 13 et 26 Mars 2002, le médecin du travail le déclare inapte définitivement à son poste. Il est licencié le 30 Avril. Le salarié considère qu’il ne s’est écoulé que 13 jours entre les deux examens, alors que la loi prévoit un délai minimum de 2 semaines. L’inobservation du délai de deux semaines, rend-elle le licenciement nul ? Oui, le licenciement prononcé en raison de l’état de santé d’un salarié dont l’inaptitude n’a pas été constatée conformément aux exigences de la loi, c’est-à-dire, à l’issue de deux examens médicaux espacés d’un délai minimum de deux semaines, est nul. Cour de cassation, Chambre sociale, Septembre 2006.