Description :

Une salariée est désignée déléguée syndicale. Plusieurs années plus tard, elle est déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail. Elle est licenciée pour inaptitude après autorisation du directeur du travail. Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral ayant conduit à son inaptitude, la salariée demande des dommages-intérêts. Cette demande d’indemnisation était-elle recevable ? Oui. En effet, si l’autorisation de licenciement accordée par l’autorité administrative ne permet plus au salarié de demander au juge prud’homal l’annulation de son licenciement en raison de harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation de son préjudice. Cassation sociale, Novembre 2011.