Description :

Un salarié est déclaré définitivement inapte à son poste de travail. Le permier examen médical de reprise a lieu le 4 juillet, le second le 18, sachant que l’article R. 241-51-1 du Code du Travail exige que les deux examens médicaux soient espacés de deux semaines. L’avis d’inaptitude était il régulier ? Oui, car le délai fixé court à partir de la date du premier examen. Le second examen qui s’est déroulé le quinzième jour est valable : le quinzième jour peut être le dernier jour de deux semaines. Cour de cassation, Chambre sociale, Décembre 2004.