Description :

Un salarié, engagé le 4 septembre 2000 comme chauffeur livreur, est victime d’un accident du travail. Il est déclaré par le médecin du travail, définitivement inapte à son poste en raison d’un danger immédiat pour sa santé et licencié le 13 août 2001. Il saisit l’inspecteur du travail d’une contestation de son inaptitude, qui décide, le 17 janvier 2002, que l’avis du médecin du travail n’est «pas confirmé».
Le licenciement était-il fondé ? Non, l’inspecteur du travail ayant décidé de ne pas reconnaître l’inaptitude, le licenciement est privé de cause. Cour de cassation, Chambre sociale, Février 2005.