Description :

Rappel à l’occasion de l’arrêt de la Cour de cassation 08-44455. Un avis d’inaptitude contesté par le salarié puis annulé par l’Inspecteur du Travail rend le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse. Le salarié n’a pas obligation d’informer l’employeur de son recours contre l’avis d’inaptitude. Conséquences détaillées. Cassation sociale, Février 2010.