Description :

Un peintre en bâtiment est en arrêt de travail pour maladie professionnelle. Le 5 Août 2008, le médecin du travail conclut à son inaptitude totale au poste de peintre dans l’entreprise. Le 1er Septembre suivant, le délégué du personnel est consulté sur le reclassement du salarié. Mais le même jour, l’employeur formule sa proposition à l’intéressé. Ce dernier est toutefois licencié pour inaptitude. Prononcé dans ces conditions, le licenciement était-il régulier ? Non : la consultation du (ou des) délégué du personnel doit intervenir avant que l’employeur ne fasse une (ou des) proposition de reclassement au salarié concerné. Cassation sociale, Novembre 2012.