Description :

Un salarié est victime d’un accident du travail. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié conteste le bien-fondé de son licenciement : les délégués du personnel n’ont pas été informés des préconisations du médecin du travail relatives à son aptitude. L’employeur avait en effet omis de mentionner que l’intéressé avait été déclaré apte à un autre poste « sous réserve d’horaires aménagés ». Cette consultation des délégués du personnel est-elle régulière ? Non. Les délégués du personnel n’ont pas disposé des informations nécessaires pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause : l’employeur a don manqué à son obligation de reclassement. Cassation sociale, Février 2012.