Description :

Un salarié est en congé maladie jusqu’au 7 Juillet 2002. Le médecin du travail le déclare inapte à son poste le 9 Avril suivant, avant la fin de son arrêt de travail. Le 29 Avril, l’intéressé est congédié pour inaptitude. Le licenciement, fondé sur un avis d’inaptitude prononcé avant la fin de l’arrêt de travail, était-il justifié ? Oui. Le médecin du travail met obligatoirement fin, par sa déclaration d’inaptitude, à la suspension du contrat de travail qui pouvait encore courir du fait d’un arrêt de travail prescrit par le médecin traitant. Cassation sociale, Janvier 2011.