Article paru en 2011-11-01
Editeur : | LE MONITEUR |
N° Revue : | 5633 |
N° pages : | 62 |
Description :
En présence d’un avis médical mal rédigé, le juge considérera que l’inaptitude n’a pas été constatée en respectant le double examen légal. Avec pour conséquence pratique la nullité du licenciement.