Article paru en 2011-11-01
Editeur : LE MONITEUR
N° Revue : 5633
N° pages : 62

Description :

En présence d’un avis médical mal rédigé, le juge considérera que l’inaptitude n’a pas été constatée en respectant le double examen légal. Avec pour conséquence pratique la nullité du licenciement.