Description :

Un agent administratif est en arrêt de travail jusqu’au 19 Novembre 2001. Il est classé en invalidité deuxième catégorie le 1er Novembre. Le 14 Décembre suivant, le médecin du travail déclare le salarié inapte à tout poste, avec possibilité de le reclasser en qualité de responsable des achats. L’intéressé demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Il lui reproche en effet de ne l’avoir ni reclassé ni licencié. Peut-on reprocher à l’employeur de ne pas avoir agi ? Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. Commentaire. Le salarié qui prend l’initiative d’une visite médicale de reprise manifeste par là même sa volonté de reprendre le travail et l’employeur aurait dû prévoir les modalités de cette visite. Cassation sociale, Février 2011.