Description :

Un salarié en arrêt de travail est classé en invalidité 2 e catégorie. Il est informé, le 17 février, d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans son entreprise. Par lettres des 21 et 23 février, l’employeur lui présente deux propositions de reclassement : il refuse la première et ne donne pas suite à la seconde, mais demande à passer la visite de reprise. Il est licencié pour motif économique le 10 avril. Le 2 mai, le médecin du travail le déclare inapte à tout poste.
Le licenciement est-il fondé ? Non. Dès lors qu’il a connaissance du classement en invalidité 2e catégorie du salarié au moment d’engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, l’employeur doit, après avoir déclenché une visite de reprise, lui proposer une offre de reclassement prenant en compte les préconisations du médecin du travail. Cass.soc., 5 décembre 2012, n°10-24204.