Description :

Une salariée engagée en qualité de conducteur-receveur est victime d’un accident du travail. Elle est ensuite déclarée définitivement inapte et n’est pas reclassée par son employeur. Celui-ci omet de lui faire connaître par écrit les motifs s’opposant à son reclassement. L’employeur devait-il être condamné à verser des dommages et intérêts ? Oui, car la demande d’indemnité selon l’article L. 122-32-7 du Code du travail inclut la demande de dommages-intérêts pour violation de l’obligation de notifier par écrit les motifs s’opposant au reclassement. Cour de cassation, Chambre sociale, Juin 2005.