Description :

Un salarié est victime d’un accident mortel du travail en déplaçant des poutrelles métalliques à l’aide d’un pont roulant. La personne morale de la société et son gérant sont cités devant le tribulal correctionnel pour homicide involontaire. Relaxe du gérant : celui-ci n’avait commis aucune faute délibérée ou caractérisée. La personne morale devait-elle être seule condamnée ? Oui. Les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leur organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l’intégrité physique de la victime. Commentaire : Une décision surprenante. Assiste-t-on à un assouplissement de la jurisprudence. Cour de cassation, Chambre criminelle, Avril 2009.