Description :

L’employeur ne remplit pas son obligation lorsqu’un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par un salarié, même s’il a pris des mesures en vue de faire cesser les agissements. La prise d’acte de la rupture de contrat par le salarié, pour ces causes, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou d’une démission dans le cas contraire. Cassation sociale, Février 2010.