Description :

Lors de l’attribution d’un marché, les dirigeants de trois sociétés (A, B, C) d’un groupement d’entreprises délèguent leurs pouvoirs en matière de sécurité à un salarié de la société A. Un ouvrier de la société B se blesse. Le délégataire de pouvoir de la société A et la société A elle-même sont poursuivis pour blessures involontaires. La société A l’est en outre pour infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs. La société A pouvait-elle être condamnée alors qu’elle n’était pas employeur du salarié de la société B ? Non. Les infractions en matière d’hygiène et sécurité commises par le délégataire désigné par les sociétés d’un groupement d’entreprises engagent la responsabilité pénale de la seule personne morale qui est l’employeur de la victime. Cassation criminelle, Octobre 2009.