Description :

Une secrétaire embauchée le 3 Janvier se voit notifier le 12 Mai la rupture de son contrat dans le cadre de la période d’essai. Le 18 Mai, elle adresse à son employeur un certificat médical de grossesse et saisit les prud’hommes pour licenciement nul et abusif. La rupture était-elle nulle ? Non, l’interdiction de rompre le contrat de travail pendant la grossesse, ne s’applique pas en période d’essai. Cour de cassation, Chambre sociale, Décembre 2006.