Description :

Un salarié se blesse à la main du fait de la descente du vérin et des couteaux de la machine sur laquelle il travaillait. Selon le rapport d’un organisme de vérification agréé, la cause de l’accident réside dans la possibilité qu’avait l’opérateur d’appuyer sur les commandes autrement qu’avec ses mains, opération rendue possible par le découpage des collerettes de protection des boutons de commande. La faute de l’employeur pouvait elle être retenue ? Oui, car la cause de l’accident résulte d’une non-conformité de la machine du fait du découpage du système de protection des commandes. L’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et prendre les mesures nécessaires. L’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Juillet 2006.