Description :

Un salarié est reconnu atteint de la maladie professionnelle N° 30 liée à l’exposition aux poussières d’amiante. Son employeur est condamné pour faute inexcusable. Le juge ordonne la majoration maximale de la rente et précise que cette majoration suivra le taux d’incapacité permanente partielle en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime. Cette majoration doit-elle évoluer en fonction de l’état de santé ? Oui. Selon l’article L.452-2, alinéas 2 et 3 du Code de la Sécurité sociale, la majoration de la rente ou du capital consécutif à une faute inexcusable de l’employeur, est calculée en fonction de la réduction de capacité dont le salarié est atteint. Cette majoration doit donc suivre l’évolution du taux d’incapacité de la victime. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Janvier 2006.