Description :

Un salarié est reconnu atteint de la maladie professionnelle inscrite au tableau 30. Il saisit la juridiction de Sécurité sociale car il considère que son employeur a commis une faute inexcusable. Le juge reconnaît la faute inexcusable et fixe le montant de la majoration en capital à son maximum quel que soit le taux d’IPP dont bénéficie le salarié. Il ne pouvait pas le faire car il résulte de l’article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale que la majoration de la rente et du capital alloué à une victime d’un accident du travail consécutif à la faute inexcusable de son employeur est calculée en fonction de la réduction de la capacité dont le salarié est atteint. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Décembre 2004.