Description :

Une salariée est responsable de magasin. Un escabeau cassé continue à être utilisé par le personnel et un accident se produit. La responsable de magasin est licenciée pour faute grave. La Cour d’Appel écarte la faute grave alors même que les manquements sont établis. Y avait-il faute grave ? Oui. Les manquements à l’obligation faite au salarié de prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes, engagent la responsabilité de celui qui la commet et constitue une faute grave. Cour de cassation, Chambre sociale, Juin 2007.