Description :

Suite au décès d’un chauffeur dans un accident de circulation survenu dans le cadre de son travail, la faute inexcusable de l’employeur a été évoquée. Lors de cet accident de circulation, l’employeur avait mis à disposition de son salarié un véhicule dépourvu d’un élément essentiel de stabilisation. Cette faute ayant été une des causes de l’accident mortel, l’employeur avait effectivement commis une faute inexcusable. Cassation civile, Novembre 2009.