Description :

Un salarié est affecté en Algérie en exécution d’un avenant d’expatriation par lequel il s’engage, le moment venu, à accepter son rapatriement. Près de deux ans plus tard, l’employeur l’affecte à Marseille. L’intéressé refuse. Il est licencié pour faute grave. L’employeur soutient que le salarié, en refusant son rapatriement, a commis un acte d’insubordination rendant impossible le maintien du contrat de travail. Pouvait-on reprocher une faute grave au salarié? Non. Le refus de la cessation anticipée de son expatriation constituait un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérisait pas, en soi, une faute grave. Cass.soc., 15 décembre 2011, n°10-21810.