Description :

Un salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Son employeur est condamné à l’indemniser pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les deux visites médicales de reprise, organisées par le service de santé au travail, sont en effet intervenues dans un délai de treize jours, et non deux semaines comme l’exige la loi. L’employeur demande à son tour des dommages-intérêts au service de santé au travail. L’employeur pouvait-il mettre en cause la responsabilité du service de santé au travail ? Oui. Le service de santé au travail avait commis une faute en s’abstenant de respecter, dans la convocation, le délai de deux semaines entre les deux examens. Un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subit par l’entreprise condamnée était bien établi dans ce dossier. Cassation sociale, Mai 2012.