Description :

Un salarié en arrêt de travail est déclaré inapte par le médecin du travail avec le libellé suivant: «inapte définitif à tout poste existant dans l’entreprise R. 241-51-1, une seule visite». Il est licencié, et soutient que son licenciement est nul car ne pouvant intervenir qu’après deux visites espacées de 15 jours. Il pouvait bien être licencié après une seule visite compte tenu du libellé de l’avis du médecin du travail qui vise expressément l’article R. 241-51-1 du Code du Travail, le médecin a estimé qu’il y avait une situation de danger immédiat. Cour de cassation, Chambre sociale, Janvier 2005.