Description :

La loi du 10 Juillet 2000 limite les possibilités d’engager la responsabilité indirecte du chef d’entreprise. Commentaire de l’arrêt criminel du 16 Septembre 2008. La responsabilité directe s’apprécie en regard de ses obligations en matière de sécurité. La responsabilité par lien de causalité indirecte est retenue en cas de faute caractérisée exposant autrui à un risque particulièrement grave.