Description :

Un salarié dont le contrat de travail précise qu’il effectue des déplacements professionnels se voit retirer son permis de conduire. Il est alors licencié. Un tribunal administratif ayant annulé la décision de retrait du permis, le salarié attaque son employeur en justice. La Cour d’appel juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur conteste l’effet rétroactif de la décision du tribunal administratif. Le licenciement était-il bien dépourvu de cause réelle et sérieuse ? Oui. L’annulation du retrait du permis de conduire est rétroactive : le salarié est réputé n’avoir jamais vu son permis de conduire retiré. Le licenciement fondé sur l’impossibilité pratique pour le salarié d’exercer son activité professionnelle se trouve alors sans cause réelle et sérieuse. Cassation sociale, Décembre 2012.