Description :

Une salariée est en arrêt maladie. Son arrêt de travail précise que les heures de sortie sont libres et que la salariée peut être visitée dans le département du Rhône, sachant que l’arrêt de travail a été délivré dans la région parisienne. Une contre-visite médicale demandée par l’employeur est menée, tandis que l’intéressée est absente de son domicile. L’employeur suspend alors le versement des indemnités complémentaires de maladie. L’employeur pouvait-il suspendre le versement de ces indemnités ? Non, car la salarié avait été placée en arrêt maladie conformément à un certificat médical portant la mention « sortie libre ». Cour de cassation, Chambre sociale, Février 2009.