Description :

Un salarié victime d’un accident du travail le 16 Août est arrêté jusqu’au 30 Août. Il reprend le travail sans avoir été soumis à une visite médicale de reprise par le médecin du travail. L’employeur le met à la retraite le 24 Septembre suivant. Le salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande d’indemnisation au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail. La mise à la retraite devait-elle être annulée ? Oui, car au cours des périodes de suspension consécutives à un accident de travail, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé, ou de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident, de maintenir le contrat. La mise à la retraite était donc nulle. Cour de cassation, Chambre sociale, Mars 2007.