Description :

Un salarié est victime d’une chute alors qu’il chargeait l’avion d’une autre société que la sienne à l’aide d’un engin de levage appartenant à cette même société. L’employeur de la victime est cité devant le tribunal de police du chef de blessures involontaires pour avoir laissé son salarié travailler sur un poste mobile d’élévation dépourvu de protection suffisante contre les risques de chutes. L’employeur était-il coupable de cette contravention ? Oui, car faute d’une barrière de protection, le matériel utilisé n’était pas conforme aux règles de sécurité. En outre, quand une entreprise extérieure intervient dans une entreprise utilisatrice, chaque employeur demeure responsable de l’application des mesures de prévention nécessaires à la protection de ses salariés. Cassation criminelle, Septembre 2011.