Description :

Une salariée, assistante dentaire, est atteinte d’une hépatite C dont le caractère professionnel est reconnu par la CPAM. Elle est licenciée en raison de son inaptitude médicale, alors que sa maladie avait pour origine une faute inexcusable de l’employeur. La salariée pouvait-elle demander des dommages et intérêts en raison de la perte de son emploi ? Oui, la salariée a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à la faute inexcusable de son employeur, laquelle ne fait pas obstacle à la réparation spécifique afférente à la maladie professionnelle. Cour de cassation, Chambre sociale, Mai 2006.