Description :

Une ouvrière de chaîne de montage a été déclarée en 1997 travailleur handicapé catégorie A. Après un arrêt maladie d’un mois, le médecin du travail l’a déclarée apte avec maintien des horaires aménagés et éviction des lourdes manipulations. En 2003, il ajoute des contre-indications à ses conclusions d’inaptitude. La salariée ne voulant plus travailler sur son poste, l’employeur l’a licenciée, invoquant «les difficultés pour l’affecter à un poste compatible avec les contre-indications et les besoins de l’entreprise». Le licenciement était-il fondé ? Non, car il résultait des termes mêmes de la lettre de licenciement que la salariée avait été licenciée en raison de son état de santé et alors que son inaptitude n’avait pas été constatée par le médecin du travail. Cour de Cassation, Chambre sociale, Juin 2007.