Article paru en 2013-04-01
| Auteur(s) : | REPELLIN SAMUEL C. |
| Editeur : | PREVENTION BTP |
| N° Revue : | 163 |
| N° pages : | 1 |
Description :
La Cour de cassation considère que si un exploitant a une obligation d’information concernant les réseaux qu’il exploite, il appartient cependant à l’entreprise réalisant des travaux de demander les compléments d’informations nécessaires. Cassation civile, Janvier 2013.