Description :

Un salarié tente de mettre fin à ses jours à son domicile. Il se trouvait en arrêt maladie pour syndrome anxio-dépressif. La CPAM reconnaît le caractère d’accident du travail à cette tentative de suicide. La qualification d’accident du travail pouvait-elle être retenue ? Oui, car un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Février 2007.